Respect des droits des locataires des résidences privées pour aînés

CONSIDÉRANT QUE les conversions en logements sans services et les fermetures de résidences privées pour aînés (RPA) réduisent les possibilités déjà limitées de milliers de personnes aînées vulnérables de se loger et d’avoir accès à des services adaptés à leurs besoins;

CONSIDÉRANT la gravité des conséquences d’une éviction sur la vie des personnes aînées;

CONSIDÉRANT QUE le Code civil du Québec n’offre aucune protection aux personnes aînées habitant dans une RPA en cas de changement d’affectation du bâtiment;

CONSIDÉRANT QUE la pandémie a mis en lumière, comme jamais auparavant, les conséquences des conditions de logement sur la santé et le bien-être des personnes aînées, et que le gouvernement a la capacité d’agir à la source du problème, ainsi que pour résoudre des situations spécifiques;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’assurer le respect des droits des locataires des RPA contre les hausses abusives de loyer, l’éviction ou les pertes de services, notamment suite à un changement de propriétaire:

• En instaurant des obligations liées à la certification des RPA, notamment pour maintenir le statut, les services offerts et réguler les coûts des loyers;
• En facilitant l’appropriation et la gestion communautaire ou publique de toute RPA à risque de fermeture ou en défaut face à ses obligations;
• En modifiant les articles 1955 et 1959 du Code civil du Québec, afin d’assurer la protection des droits des locataires et interdire le changement d’affectation d’un immeuble à logement, à plus forte raison dans le cas d’une RPA.

Date limite pour signer : 25 avril 2022